Obligation légale de débroussaillages (OLD)

EN QUOI CONSISTE LE DÉBROUSSAILLAGE ?

Cette opération consiste à diminuer la quantité du combustible présent aux abords des habitations et donc à ralentir la progression d’un incendie

POURQUOI DÉBROUSSAILLER AUTOURS DES CONSTRUCTIONS ?

En matière de risque “feux de forêts”, le débroussaillage autour des constructions est la mesure préventive la plus efficace pour limiter   les dommages aux habitations et à ceux qui y vivent. Le débroussaillage permet alors aux pompiers d’intervenir de manière sécurisée

EST-CE QUE JE PEUX CONSERVER UN ARBRE SITUÉ À CÔTÉ DE MA MAISON ?

Tous les arrêtés départementaux précisent qu’aucune branche d’arbre ne doit toucher ou surplomber l’habitation. Pour conserver un arbre, il faudra veiller à son entretien régulier.

QUI EST RESPONSABLE DU DÉBROUSSAILLAGE ?

Pour les habitations, c’est le propriétaire qui est responsable du débroussaillage autour de son habitation. Le débroussaillement doit se faire sur 50m autour de son habitation, les travaux peuvent donc s’étendre sur des parcelles voisines que ne sont pas bâties

QUE RISQUE UNE PERSONNE QUI N’A PAS DÉBROUSSAILLÉ SON TERRAIN ?

Les risques pour une personne qui n’a pas débroussaillé son terrain sont multiples

• La mise en danger des habitants
• La destruction de son habitation par le feu et tous les biens qui sont à l’intérieur… (80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux)
• Des sanctions pénales (de l’amende forfaitaire à 135 € à la condamnation à 30 €/m² non débroussaillés)
• Des sanctions administratives (mise en demeure de faire avec astreinte ; amende administrative également à 30 €/m² non débroussaillés ; pourvois d’office : c’est la commune qui fait faire les travaux et envoie la facture au propriétaire)
• Un malus sur le remboursement par les assurances.

L’arsenal législatif est conséquent, car l’enjeu du débroussaillage est conséquent.

Renseignez vous plus sur le site de l’Office National des Forêts et n’hésitez pas à nous contacter au 04.48.21.61.20 ou en ligne à l’aide du formulaire de contact juste ici